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Conditions générales d'utilisation et de vente des particuliers

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les relations commerciales entre la société à responsabilité FLAT 6 Editions, ci-après « la société » ou « Flat 6 éditions » et ses clients annonceurs particuliers et personnes morales, sous réserve que, tant les personnes physiques que les personnes morales, ne fassent pas régulièrement commerce de véhicules automobiles d’occasion, ci-après « l’utilisateur » « le client » ou « l’annonceur », (à l’exclusion des clients professionnels qui devront se conformer à des conditions générales de vente spécifiques), dans le cadre du service de publication des annonces proposé sur son site internet www.flat6mag.com ainsi que, le cas échéant sur les sites internet de ses partenaires et d’autres supports.

Article 2 - Acceptation des Conditions d’accès au site et des conditions générales de vente

L'accès au site internet du magazine Flat 6 éditions et le dépôt d’annonces est soumis à la prise de connaissance préalable desdites conditions générales d’accès au site, ainsi qu’aux présentes conditions générales de ventes et à leur acceptation. Par l'accès au site, on entend un accord ferme et sans réserve des présentes conditions dans leur version publiée sur le site au moment de l'accès.

Les Conditions générales d’accès au site et les conditions générales de vente et de prix sont celles en vigueur au moment de l’accès aux sites et, le cas échéant ou la commande de parution de l’annonce est validée par un clic par l’utilisateur.

Faute d’accord avec le contenu des présentes conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser le site et d’y publier votre annonce.

Flat 6 éditions est en droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le site www.flat6mag.com.
Sauf mention contraire, toutes les conditions modifiées seront effectives le jour de leur mise en ligne. Si un utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions d'Utilisation, il devra s’abstenir de consulter le site et pourra résilier son compte à tout moment.

L'accès au site du magazine Flat 6 magazine à l’adresse suivante : www.flat6mag.com a un caractère gratuit et sa visualisation ne nécessite aucun enregistrement préalable. Cependant, la publication d’annonces, laquelle nécessite en outre votre enregistrement dans les termes ci-après exposés, est gratuite, seules les options sont payantes.

Les personnes physiques doivent être majeures et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services souhaités.

Vous acceptez sans conditions que l'utilisation du site, de ses services et du contenu des dits services se fait sous votre unique responsabilité.

Flat 6 Editions met à votre disposition son site avec l'information qu'il contient, étant bien entendu que malgré le soin mis dans son développement, il pourrait éventuellement contenir des imprécisions ou des erreurs.

Flat 6 Editions se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans préavis, la configuration du site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive, sous réserve de ne pas dénaturer le service délivré contractuellement par le site.

Vous pourrez vous enregistrer comme client particulier sur le site, dans l’espace prévu à cet effet.

Vous consentez expressément à l'incorporation de nouveaux services au site ainsi qu’à la modification des caractéristiques, prix et autres conditions des services existants.

Les identifiants de connexion, s’il y a lieu, fournis par FLAT 6 éditions, sont personnels et intransférables, étant précisé que vous devrez modifier, sans délai, sur votre compte personnel, les éventuels changements de vos données personnelles.

Il est de votre responsabilité d'empêcher l'accès au site de la part de tiers qui utiliseraient vos données de connexion.

Vous êtes seul responsable de la perte ou utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion et des conséquences de celles-ci.

Vous pourrez à tout moment annuler votre inscription dans nos fichiers, sans que cela puisse avoir caractère rétroactif, en le communicant à notre service Inscription par courrier électronique à l'adresse : info@flat6editions.fr.

FLAT 6 Editions maintient une politique de confidentialité des données apportées.

Cependant FLAT 6 Editions pourra fournir aux autorités publiques compétentes les données en sa possession et toute autre information qui lui seraient demandées, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables dans ce cas.

FLAT 6 Editions manifeste et garantit que le site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation. Cependant, FLAT 6 Editions ne garantit pas l'éventuelle présence de virus ou autre élément nocif, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans vos propres systèmes informatiques.

Vous acceptez que le site a été conçu et développé de bonne foi par FLAT 6 Editions avec des informations internes et externes et qu'elle les offre dans son état actuel, celles-ci pouvant comporter des erreurs. Pour cela vous exonérez FLAT 6 Editions de toute responsabilité en relation avec la fiabilité du site.

Pour votre part, vous garantissez que toutes activités réalisées à travers notre site seront conformes à la loi, la morale, l'ordre public, les bonnes manières et en aucun cas ne seront offensives contre la réputation et l'image commerciale de FLAT 6 Editions, du reste des utilisateurs ou des tiers. Vous vous obligez aussi à ne pas faire obstacle au bon fonctionnement du site et particulièrement à ne pas surcharger la bande passante, à ne pas transmettre au site ou à travers du site aucun élément susceptible de contenir un virus informatique ou tout autre élément susceptible de porter préjudice au site, au risque d’encourir le paiement de dommages et intérêts.

FLAT 6 Editions n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du site ou à l'information présentée.

Article 3 – Description du service de publication d’annonces proposé et utilisateurs visés

Flat 6 éditions propose un service d’hébergement sur Internet d’annonces de véhicules à moteur, pièces et accessoires desdits véhicules, aux personnes physiques majeures jouissant de toutes leurs capacités juridiques, et aux personnes morales, sous réserve que tant les personnes physiques que les personnes morales, ne fassent pas régulièrement commerce de véhicules automobiles d’occasion, (lorsque ce sera le cas ces personnes devront s’inscrire comme utilisateurs professionnels), ci-après désignées comme les « Utilisateurs », peuvent utiliser ce service « particuliers » ou « accès public », afin de publier des annonces de vente desdits véhicules et accessoires, afin de permettre à toutes personnes physiques majeures capables ou personnes morales d’effectuer des recherches en vue de leur acquisition, à l'aide de la fonction de recherche fournie par le site de flat 6 éditions.

Article 4 - Conditions d'accès au Service de publication d’annonces

Le service de publication des annonces du site Web www.flat6mag.com est ouvert aux Utilisateurs personnes physiques ou morales, non professionnels de la vente de véhicules d’occasions.

Les personnes physiques ou morales dont l’activité réside dans le commerce de véhicules (cf. article 3) ne sont autorisées à utiliser qu’exclusivement l‘accès pro du site Web www.flat6mag.com, avec des conditions générales de vente distinctes (cf. accès pro du site).

Flat 6 éditions fournit uniquement les services et outils techniques, sous forme de bases de données, permettant d’héberger les informations et publier les annonces.

Flat 6 éditions n’intervient ni sur le contenu des annonces, ni dans la transaction conclue de gré à gré entre l’acheteur et le vendeur. Flat 6 éditions n'est pas l’entité qui met en vente les véhicules faisant l'objet des annonces.

Flat 6 éditions n'est pas impliqué dans la relation entre le vendeur et l’acheteur ou acquéreur, que ce soit en qualité d'intermédiaire ou de représentant de quelque partie que ce soit. Tout contrat conclu suite à la parution d'une annonce sur www.flat6mag.com sera conclu et exécuté sans que flat 6 éditions y participe de quelque façon que ce soit.

Article 5 - Description du service de parution d’annonces - parution et prolongation des parutions des annonces

Dans le cadre des Conditions d’Utilisation, flat 6 éditions est dans l'obligation de fournir un masque de saisie des annonces, de faire héberger les annonces conformes aux règlements du site www.flat6mag.com et saisies par ce moyen et de faire en sorte que les annonces présentes dans les bases de données de flat 6 éditions puissent être visibles sur Internet.

Flat 6 éditions assure la parution, sur le site www.flat6mag.com, des annonces publiées par les Utilisateurs, après validation par Flat 6 éditions des annonces. Cela signifie qu’un délai de traitement est nécessaire avant la parution effective de votre annonce. Ce délai est variable mais nous mettons tout en œuvre pour que votre annonce soit publiée le plus rapidement possible.

Les annonces sont publiées pour une durée de 25 jours et sont prolongées gratuitement sur votre demande après réception d’un mail par période de 25 jours successifs. Une annonce peut rester en ligne, sans complément de prix, jusqu’à la vente du véhicule.

Les modifications d'une annonce sont gratuites et peuvent être réalisées les jours ouvrés sur demande de l‘Utilisateur en envoyant un mail à : info@flat6editions.fr.

Une annonce peut être supprimée les jours ouvrés sur demande de l‘Utilisateur en envoyant un mail à : info@flat6editions.fr.

Un Utilisateur peut publier un maximum de deux annonces par période de trente jours sur le site flat6mag.com.

Flat 6 éditions se réserve le droit, ce qui est expressément accepté par les utilisateurs, d’intégrer les annonces ou des extraits desdites annonces sur d’autres sites Web, dans des bases de données, dans des e-mails ou des medias papier, et dans des publicités radio ou télédiffusées, aux fins soit d’assurer la promotion de Flat 6 éditions et/ou de son site web, que ces annonces soient ou non encore active, soit d’accroitre, dans le cadre de partenariat ou non, la diffusion des annonces dans l’intérêt des utilisateurs et du magazine Flat 6 magazine.

Flat 6 éditions peut aussi offrir à des tiers un accès, gratuit ou payant aux données, aux informations et aux contenus publiés sur le site www.flat6mag.com L’Utilisateur consent par la présente à voir ses annonces traduites à des fins d’intégration sur des sites Web étrangers ou dans des bases de données.

Flat 6 éditions se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement les possibilités de publier et d’accéder aux annonces en cas de débit internet limité, de problèmes de sécurité, d'intégrité du/des serveurs ou dans le but de mettre en oeuvre des mesures techniques afin de rétablir ou améliorer ses services (interventions de maintenance).

Toute utilisation impropre, notamment par l'utilisation de plusieurs comptes utilisateur, autorise flat 6 éditions à supprimer, sans préavis, les annonces litigieuses, et en cas de récidive, à résilier le Contrat d'utilisation. Si un Utilisateur dépasse le nombre autorisé d'annonces, il est alors considéré comme un professionnel de l’automobile et sera exclu de l'utilisation de L’Accès Public du site flat6mag.com.

Flat 6 éditions est par ailleurs autorisé à prendre les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions d'utilisation

  • Émission d'avertissements aux Utilisateurs
  • Suppression des annonces confiées à Flat 6 Editions
  • Limitation ou restriction de l'utilisation du site www.flat6mag.com
  • Blocage des Utilisateurs pendant une durée limitée
  • Suspension définitive des Utilisateurs

Dans le choix de la mesure à mettre en oeuvre, flat 6 éditions s'engage à prendre en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné, notamment lorsqu'il existe des présomptions indiquant que l‘Utilisateur n'est pas responsable de la violation.

Flat 6 éditions est autorisée à supprimer des annonces si, en termes de contenu ou d'apparence, elles violent les présentes Conditions d'Utilisation ou avec des dispositions légales ou si elles violent les droits de tiers.

Flat 6 éditions est autorisée à suspendre définitivement l'utilisation du site www.flat6mag.com par un Utilisateur si ce dernier a enfreint de façon répétée les présentes Conditions d'Utilisation ou si la violation commise était de nature particulièrement grave ou encore pour toute autre raison grave.

En cas de suspension d'un Utilisateur, ce dernier n'est plus en droit d'utiliser le site www.flat6mag.com ni de créer un nouveau compte utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment résilier leur Contrat d'utilisation. Un Utilisateur peut donc supprimer son compte utilisateur à tout moment.

Flat 6 éditions est en droit de résilier le Contrat d'utilisation à tout moment avec un préavis de 14 jours et conserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur pendant ce délai.

Article 6 - Inscription et compte utilisateur grand public

L'utilisation du site Web www.flat6mag.com en qualité d’annonceur, nécessite une inscription. Cette inscription est gratuite.

Lors de l'inscription, un Utilisateur et flat 6 éditions concluent un contrat relatif à l'utilisation de L’Accès Public (ci-après désigné comme le « Contrat d'utilisation »).

Les informations qu'un Utilisateur doit fournir au cours de l'inscription, sous sa seule responsabilité, doivent être complètes et exactes. L'inscription requiert une adresse électronique valide.
L’utilisateur doit choisir un mot de passe personnel qui doit rester secret et ne peut être divulgué à des tiers.

Si les informations fournies au cours de l'inscription changent par la suite, l’Utilisateur est dans l'obligation de mettre à jour sans délai, lesdites informations dans son compte utilisateur.
Chaque Utilisateur est en droit de s'inscrire une seule fois sur le site www.flat6mag.com.

L'inscription simultanée de plusieurs comptes utilisateur est interdite. Aucune dérogation n'est autorisée. Un compte utilisateur n'est pas transférable.

Flat 6 éditions se réserve le droit de supprimer les comptes utilisateur inactifs depuis 12 mois.

Article 7 - Prix, modalité de paiement, sécurisation

Déposer une annonce sur le site internet www.flat6mag.com est un service gracieux, les différentes options tarifaires payantes proposées figurent sur le site à la rubrique déposer une annonce.
Les prix de parution des options des annonces, sont ceux en vigueur sur le site au moment où la commande de publication de l’annonce est validée par un clic.

Les modifications tarifaires doivent être annoncées par la modification de la Liste de prix disponible sur le site.

Les nouveaux tarifs s'appliquent aux annonces publiées postérieurement à cette modification.

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire sur les serveurs bancaires sécurisés Paybox System. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site flat6mag.com; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Flat 6 éditions n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Les personnels des différents sites intervenant flat6mag.com et Paybox ne peuvent en prendre connaissance. Les renseignements concernant votre identité et le contenu de votre commande ne seront jamais communiqués à Paybox System. Paybox System vous confirme, par e-mail, l’enregistrement de votre paiement.

Flat 6 éditions se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 : contenu et apparence des annonces

L’Utilisateur est dans l'obligation de placer un véhicule uniquement dans la section correspondant à ce type de véhicule, s’il le site a prévu une classification spécifique.
Ne sont pas autorisées notamment les annonces servant à :

  • la conclusion d'un contrat de location, de crédit, de crédit-bail ou de leasing ou toute autre forme de financement ou de cession des droits d'utilisation
  • la vente ou la promotion de logiciels
  • la promotion de services.

Les Utilisateurs sont dans l'obligation de fournir des informations complètes et correctes relatives au véhicule (notamment concernant la date d'immatriculation et le kilométrage), aux aspects juridiques de la transaction et de l’objet vendu et au reste du contenu de l'annonce. Les véhicules équipés d'un moteur qui n'est pas d'origine doivent être identifiés comme tels. Dans ce cas, le kilométrage réel du véhicule doit être précisé. Les informations incorrectes fournies par erreur (telles que les erreurs de saisie, les erreurs de catégories) doivent être corrigées sans délai une fois l'erreur repérée, les jours ouvrés sur demande de l‘Utilisateur en envoyant un mail à : info@flat6editions.fr.

Au moment de la publication de l’annonce, l’Utilisateur doit spécifier si le véhicule est endommagé de manière non négligeable et si lesdits dommages sont restés non réparés. L’utilisateur précisera ces informations dans la rubrique texte libre. Un « véhicule accidenté » au sens de ces conditions générales fait référence à des dommages causés au moteur, à la boite de vitesse, à des dommages causés par un accident de la circulation, un incendie, la grêle, ou une inondation, qui sont impossibles à réparer ou du moins ne peuvent l’être qu’en engageant des moyens financiers importants. Ceci englobe spécialement les véhicules qui ne peuvent qu’être exploités en pièces détachées. Les dégâts mineurs sont exclus de ces dispositions et doivent simplement être signalés en insérant un texte dans l’espace « Description ». L’obligation de spécifier un dommage antérieur non négligeable connu et réparé n’est pas affectée par le présent article.

Il faut que la carte grise soit au nom du vendeur, un véhicule de compétition peut être vendu mais la preuve de la propriété du vendeur doit être rapportée (n° de série, passeport FIA).

Il est interdit de vendre plusieurs véhicules au sein d’une même annonce.

Il est interdit de publier simultanément plusieurs annonces mettant en vente le même véhicule, quelle que soit la catégorie. Cette interdiction s'applique également si le même véhicule est entré dans la base de données en même temps par différents Utilisateurs travaillant ensemble.

Pendant la durée de l'annonce, l’Utilisateur doit être en mesure de conclure rapidement avec une partie intéressée un contrat de vente relatif au véhicule annoncé, de fournir le véhicule à la date de mise à disposition spécifiée (pour les véhicules d'occasion) et de céder la propriété du véhicule à ladite partie intéressée.

Les annonces peuvent être illustrées par des photos. L’Utilisateur s'engage à publier uniquement dans les bases de données de flat 6 éditions les photos qu'il est autorisé à utiliser sans restrictions et non assujetties à des droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les photos utilisées ne doivent pas être trompeuses et doivent refléter l'état réel du véhicule proposé dans l'annonce. Si l’Utilisateur utilise des images de catalogue, cela doit être clairement indiqué. Dans le cadre de l’utilisation du site www.flat6mag.com, l’Utilisateur accorde à flat 6 éditions une licence irrévocable, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), exempt de redevance, pour reproduire, communiquer au public et utiliser sur tout média existant ou à venir le contenu de ses annonces (y compris les photos).

Les annonces ne devront pas faire l’objet de commentaires subjectif.

L’Utilisateur doit solliciter des prix corrects et sincères, en phase avec la valeur vénale réelle. Il est interdit d’inclure dans les commentaires de l’annonce des liens vers d’autres sites Web ou d’autre sources d’informations.

Article 9 - Responsabilité du contenu des annonces

Seul l’Utilisateur est responsable du contenu des annonces. Flat 6 éditions ne revoit pas l’exactitude des annonces. Flat 6 éditions ne fournit aucune garantie quant aux contenus des annonces.
Flat 6 éditions exclut toute garantie et se dégage de toute responsabilité quant à la conformité des annonces.

Article 10 : Indemnisation

L’Utilisateur dégage flat 6 éditions et le groupe de société dont elle dépend de toute responsabilité en cas de plainte portée par un tiers contre flat 6 éditions pour violation de ses droits du fait de l'annonce de l’Utilisateur ou de toute autre utilisation du site www.flat6mag.com par l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage de ce fait à assumer les coûts nécessairement induits pour la défense des droits de flat 6 éditions, y compris tous les frais de justice. Le présent article ne sera pas applicable si et dans la limite où le Utilisateur n'est pas responsable d'une violation de droits.

Article 11 : Mises à jour de la base de données, suppression d'annonces

Afin de rendre la recherche de véhicules aussi intéressante et réussie que possible, flat 6 éditions s'efforce de garder ses bases de données à jour. C'est pourquoi les Utilisateurs doivent supprimer les annonces de véhicule dès la vente du véhicule concerné ou si ce dernier n'est plus disponible pour toute autre raison. Si l’utilisateur ne clic sur le mail de relance qui lui adressé dans les délais indiqué par ce mail l’annonce est supprimée automatiquement.

Article 12 : Garantie

En cas de force majeure, flat 6 éditions sera libéré de son obligation d'exécuter le contrat. Tous les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles seront réputés être de force majeure, ainsi que les événements dont aucune des parties n'est responsable des effets sur l’exécution du Contrat. Lesdits événements incluent notamment les mesures légitimes d'action collective, également dans les sociétés tierces, les mesures officielles prises par les autorités, la panne des réseaux de communication et des passerelles des autres fournisseurs d'accès, les perturbations chez les opérateurs réseau et les autres défaillances, y compris si les circonstances en question se produisent chez les sous-traitants, fournisseurs ou leurs propres sous-traitants, ou opérateurs de traitement de données. Une panne dont flat 6 éditions n'est pas responsable ne saurait générer de droit pour les Utilisateurs.

Article 13 : Droit d’auteur et droits d'utilisation

Toutes les données, informations, tous les logos, textes, programmes et images de publicité placés pour des sociétés sur le site www.flat6mag.com sont soumis aux lois sur le droit d’auteur. La modification, le traitement et l'utilisation par un tiers sur quelque média que ce soit ne sont pas autorisés. Les droits de l’Utilisateur ne sont pas affectés par le présent article. L’Utilisateur est en droit de continuer à disposer librement de ses propres données et informations.

Article 14 : Exercice de droits par des tiers, transfert de contrat

Flat 6 éditions est en droit de transférer en totalité ou en partie le Contrat à un tiers avec un préavis de quatre semaines. Dans le cas, l’Utilisateur est en droit de résilier le Contrat. Un Utilisateur peut donc supprimer son compte utilisateur à tout moment à des fins de résiliation.

Article 15 : Lieu de réalisation, applicabilité du droit français, juridiction

Le Contrat d'utilisation du site Web et des bases de données de flat 6 éditions, y compris les présentes Conditions d'Utilisation et de vente sont soumis au droit français.
Les présentes conditions ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumis à la loi française.

Article 16 : Clause d'autonomie des dispositions

L'inapplicabilité des dispositions individuelles des présentes Conditions d’Utilisation n'affecte en rien la validité des dispositions restantes. Les dispositions inapplicables seront remplacées par des dispositions aussi proches que possible en termes économiques, de façon à permettre leur application juridique. Les mêmes conditions s'appliquent pour toute omission des dispositions des présentes Conditions générales.

Article 17 - Informatique et libertés

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à Flat 6 éditions. Toutefois, Flat 6 éditions pourra être amenées à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales.

L’Annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en adressant un courrier électronique à info@flat6editions.fr. ou au siège social de la société flat 6 éditions.

Mentions légales et Conditions générales d'utilisation

Éditeur du site

SAS Flat 6 Editions
RCS Amiens B 528 915 374
Siège social : Garopôle, place de la gare – 80100 – ABBEVILLE
Capital social : 5.000 €
Directeur de la Publication : Marc ZIGHERA
Téléphone : +33.322600363

La publication d’informations en ligne relève de la Liberté de la Presse et de la Communication au public par voie électronique.

Hébergeur

SARL Awelty
19, rue Lamartine
80000 Amiens
France
Tél : 03 22 80 89 38
Le fichier informatisé des données personnelles est déclaré à la CNIL
Date : 21 janvier 2013
N° 1646164